Conditions Générales de Vente

MINITEC CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.Généralites:

Tour commande comporte de plein droit de la part l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires figurant ou pouvant figurer aux conditions générales de nos client. Il ne pourra être dérogé à nos conditions générales de vente à l’occasion d’une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées par nous de façon expresse et par écrit.

2.Réserve de propriété:

Il est expressément convenu entre les parties, au sens de la loi du 12 mars 1980, que nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’ à paiement intégral du prix, des frais accessoires et des texes. A cet égard, ne constituent pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise des traites ou de tous titres créant une obligation de payer, en cas de non-paiement du prix ou des taxes à la date prévue, et snas autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice de MiniTec sous réserve de tous dommages-intérêts à son profit, au sus des acomptes qui lui restent définitivement acquis. L’acheteur est autorisé, dans la cadre de l’exploitation normal de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni ne transférer le propriété à titre de garantie. Encas de revente, il nous cède toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. L’acheteur est également autorisé, dans la cadre de l’exploitation de son établissement, à transformer le marchandise livrées. Dans ce cas l’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin nos droits prévus par la clause de réserve de propriété. Si la marchandise livrées est façonnée avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquerrions la co-propriété de la nouvelle chose au prorata de nos droits. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celles-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent pour le lieu où la marchandise est stockèe. La même décision désignera un expert en vue constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’eventuels dommage et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation de préjudice que nous subissons du fait de la résolution de la vente.

3.Litiges:

Tous litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, à quelque titre que ce soit, même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel est situé notre siège social. Le seule loi applicable est la loi francaise.

MiniTec est une marque déposée. Les profilés MiniTec sont des modèles déposés. La fixation MiniTec est protégée par un brevet. Les photos, retouches et dessins de notre catalogue ne relèvent pas d’un caractère documentaire. Les détails sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité. Pour les domains de la résistance méchanique et de la sécurité nous rappelons qu’il incombe au constructeur de vérifier ses hypothèses et calculs – notre bureau d’études se tiendra à votre disposition pour d’èventuels renseignements dépassant le cadre de cette documentation.